Le droit à l’oubli en assurance en Belgique : ce qu’il faut savoir en 2026

Imaginez : vous avez surmonté un cancer il y a plusieurs années. Aujourd’hui, vous souhaitez souscrire une assurance importante (par exemple une assurance de prêt hypothécaire ou une assurance revenus en cas d’incapacité), mais vous craignez que votre passé médical n’entraîne des surprimes ou un refus de la part de l’assureur. Bonne nouvelle : en Belgique, la loi vous protège grâce au “droit à l’oubli”. Ce dispositif juridique, encore renforcé au 1er juin 2026, garantit que sous certaines conditions, les anciens malades ne peuvent plus être pénalisés par leur antécédent de santé lorsqu’ils souscrivent un nouveau contrat d’assurance. Voyons en détail de quoi il s’agit et comment cela fonctionne.

Qu’est-ce que le droit à l’oubli en assurance ?

Le droit à l’oubli en matière d’assurance est un droit légal en Belgique qui oblige les assureurs à “oublier” certaines maladies graves antérieures de leurs assurés une fois qu’un certain délai s’est écoulé. Autrement dit, après un certain temps, un problème de santé passé ne peut plus être utilisé par un assureur pour augmenter la prime, exclure une garantie ou refuser de vous assurer. Ce mécanisme vise à faciliter l’accès à des assurances essentielles (comme l’assurance-crédit, la couverture de prêts immobiliers, ou l’assurance revenu garanti) pour les personnes ayant guéri d’un cancer ou dont une maladie chronique est stabilisée. En Belgique, le droit à l’oubli a été introduit en 2020 et étendu à plusieurs reprises par le législateur :

• Février 2020 : entrée en vigueur initiale du droit à l’oubli pour les assurances solde restant dû liées aux crédits hypothécaires.
• Février 2022 : extension du droit à l’oubli aux assurances revenu garanti (assurance incapacité de travail pour indépendants).
• Janvier 2025 : délai général réduit de 8 ans à 5 ans. Après 5 ans sans rechute, un ancien cancer doit être ignoré par les assureurs (au lieu de 8 ans auparavant), permettant une prise en compte beaucoup plus rapide du droit à l’oubli.
• Juin 2026 : renforcement majeur : suppression de l’obligation de déclaration d’un cancer guéri depuis plus de 5 ans, et extension aux assurances annulation de voyage.

En résumé, le droit à l’oubli en assurance signifie que votre passé médical ne doit pas indéfiniment peser sur votre accès aux assurances. Après un délai de guérison, l’assureur ne peut plus tenir compte de la maladie ancienne dans l’évaluation du risque : il ne peut ni vous refuser une couverture, ni appliquer de surprime ou d’exclusion de garantie en lien avec cette maladie.

Quelles sont les assurances concernées en Belgique ?

Le droit à l’oubli ne concerne que certaines assurances de personnes où l’état de santé de l’assuré joue un rôle dans l’acceptation ou le tarif du contrat. En Belgique, à l’heure actuelle, les produits concernés sont les suivants :

• L’assurance solde restant dû (aussi appelée assurance de solde restant dû pour prêt hypothécaire) : c’est l’assurance vie que vous souscrivez généralement lors d’un emprunt immobilier ou professionnel important, pour rembourser le prêt en cas de décès prématuré. Depuis 2020, cette assurance bénéficie du droit à l’oubli : après un délai donné, une ancienne maladie grave ne peut plus entraîner de conditions particulières sur votre contrat (pas de refus, pas de tarification majorée ni de garantie en moins pour cause de cette maladie).
• L’assurance revenu garanti (appelée aussi assurance incapacité de travail) : c’est une assurance souvent souscrite par les indépendants et professions libérales pour compenser la perte de revenus en cas d’incapacité de travail (maladie ou accident de longue durée). Depuis 2022, le droit à l’oubli s’applique également à ce type d’assurance, sous les mêmes conditions de délai qu’en assurance solde restant dû.
• L’assurance annulation de voyage : c’est l’assurance qui vous couvre si vous devez annuler un séjour ou un vol en raison d’un problème de santé ou autre imprévu grave. À compter du 1er juin 2026, le droit à l’oubli est étendu à tous les types d’assurances annulation de voyage. Cela signifie par exemple que si vous souscrivez une assurance annulation pour un voyage et que vous avez guéri d’une maladie grave depuis plus de 5 ans, votre passé médical ne pourra pas être un motif d’exclusion ou de surcoût dans ce contrat non plus.

Comment fonctionne le droit à l’oubli ? Délai de guérison et conditions

Pour bénéficier du droit à l’oubli, certaines conditions doivent être remplies :

• Un délai de guérison de 5 ans : c’est la règle générale en Belgique. Il faut qu’au moins 5 années se soient écoulées depuis la fin du traitement de la maladie grave (par exemple : fin de la chimiothérapie ou de la radiothérapie) et sans rechute pendant cette période. Ce délai de 5 ans commence à courir à la fin du traitement actif du cancer (les traitements de suivi comme une hormonothérapie ne l’interrompent pas).
• Absence de nouvelle incapacité liée à la maladie : pour les assurances revenu garanti, il faut également que l’assuré n’ait pas subi d’arrêt de travail imputable à l’ancienne maladie durant ces 5 dernières années. Cette précision vise à vérifier que la pathologie et ses conséquences n’ont pas nécessité d’interruption de l’activité professionnelle récemment.
• Pas de droit à l’oubli avant guérison : en l’état actuel du droit, vous devez avoir terminé votre traitement et être considéré(e) comme guéri(e) (ou avec une maladie stabilisée) pour que le décompte du délai commence. Si votre maladie subsiste ou que la guérison remonte à moins de 5 ans, vous restez obligé(e) de la déclarer intégralement à l’assureur lors de la souscription, conformément au devoir général de transparence du preneur d’assurance.
• Certaines pathologies bénéficient de délais plus courts : le délai d’oubli de 5 ans peut être réduit selon la nature de la maladie. Par exemple, pour certaines formes localisées de cancer du sein ou de la peau, le droit à l’oubli s’applique après seulement 1 an de rémission. À l’inverse, d’autres pathologies plus sévères peuvent exiger jusqu’à 10 ans avant de ne plus devoir être déclarées, selon un référentiel médical officiel dénombrant divers types de cancers et maladies chroniques. Cette grille de référence juridiquement fixée vise une application nuancée du droit à l’oubli, adaptée à la gravité et au pronostic de chaque maladie.
• Obligation d’information des assureurs : Pour éviter toute confusion sur ce qu’il faut déclarer ou non dans le formulaire médical, **les assureurs sont tenus de remettre aux candidats assurés un document d’information standardisé sur le droit à l’oubli lors de la souscription d’une assurance solde restant dû, revenu garanti ou annulation de voyage. Ce document explicite les conditions et limites du dispositif, afin que chaque candidat sache s’il est éligible au droit à l’oubli et comment l’invoquer.

À retenir : si vous remplissez les conditions du droit à l’oubli, vous n’êtes plus obligé(e) de déclarer votre ancienne pathologie cancéreuse (ni aux assurances solde restant dû, ni en revenu garanti ou annulation voyage) après le délai requis. Et même si par mégarde vous mentionnez ce cancer guéri, l’assureur ne pourra de toute façon pas en tenir compte dans l’analyse du risque et ne pourra donc pas vous opposer de refus, surprime ou exclusion pour ce motif.

⚠️ Important : Le droit à l’oubli concerne uniquement la maladie grave guérie elle-même. Si vous souffrez encore de séquelles ou d’autres affections liées à cette ancienne maladie (ex. troubles cardiaques suite à un traitement oncologique), vous devrez les déclarer dans le questionnaire médical, et l’assureur pourra en tenir compte. En revanche, vous n’avez pas à préciser que ces séquelles proviennent de cette pathologie passée – elles seront évaluées pour ce qu’elles sont, indépendamment de leur cause initiale.

Les bénéfices concrets pour les assurés

Pour les personnes ayant traversé des problèmes graves de santé, le droit à l’oubli représente un progrès majeur, car il permet :

• Un accès facilité aux assurances essentielles : vous pouvez emprunter pour acheter une maison ou souscrire une assurance revenus sans crainte d’être refusé ou surtaxé à cause d’un cancer guéri depuis plusieurs années. Votre passé médical ne doit plus constituer un obstacle pour protéger votre famille ou votre activité professionnelle.
• Des conditions plus équitables et humaines : l’assureur doit vous traiter comme un client “classique” dès lors que la période d’oubli est écoulée. Fini le “double peine” où une personne guérie payait encore longtemps un lourd tribut financier pour sa maladie passée. C’est une mesure de justice et de solidarité, reconnue par la loi belge, qui assure à chacun une chance d’être assuré sans discrimination.
• Plus de transparence et de sécurité juridique : la suppression de l’obligation de déclarer votre ancienne pathologie (depuis juin 2026) simplifie vos démarches administratives. De plus, l’obligation faite aux assureurs de vous fournir une fiche d’information sur le droit à l’oubli renforce la transparence et vous aide à mieux comprendre vos droits. En cas de doute sur votre éligibilité, vous pouvez par exemple consulter votre médecin traitant ou solliciter l’avis du Bureau du suivi de la tarification en Belgique, qui peut arbitrer les litiges liés à l’application du droit à l’oubli.

Le rôle de votre courtier d’assurances

En tant que courtier d’assurances indépendant, notre mission est de vous accompagner et vous conseiller pour tirer pleinement parti de tous vos droits en matière d’assurance. Parce que les dispositions du droit à l’oubli en assurance peuvent sembler complexes (délai de 5 ans, exceptions pour certaines pathologies, obligations de déclaration, etc.), il est important de bénéficier d’un éclairage professionnel. Votre courtier vous aide à :

• Analyser votre situation médicale passée et présente : nous évaluons avec vous si votre ancienne maladie entre dans le champ du droit à l’oubli et à partir de quand vous pouvez en bénéficier, afin que votre dossier d’assurance soit constitué correctement et sans omission involontaire.
• Identifier les contrats d’assurance adaptés : fort de nos connaissances du marché belge de l’assurance, nous cherchons pour vous les offres les plus avantageuses. Cela inclut vérifier que chaque assureur contacté respecte correctement le droit à l’oubli : par exemple, aucune surprime indue ou clause d’exclusion illégitime liée à une maladie ancienne ne sera acceptée. Nous négocions pour vous les meilleures conditions, en nous assurant du respect rigoureux de la réglementation.
• Expliquer vos droits et obligations : nous vous informons clairement sur ce que vous devez (ou non) déclarer dans les questionnaires médicaux. Vous serez guidé pour remplir vos formalités de souscription sans crainte d’erreur, et nous veillons à ce que l’assureur vous fournisse les documents requis (comme le nouveau document sur le droit à l’oubli) afin que vous disposiez de toutes les informations nécessaires.

Grâce à l’appui d’un cabinet de courtage compétent et à jour des dernières évolutions légales, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir la couverture d’assurance dont vous avez besoin, aux meilleures conditions, tout en ayant l’assurance que vos droits d’assuré sont pleinement respectés par les compagnies.

Conclusion : Un pas de plus vers une assurance accessible et équitable

Le droit à l’oubli en assurance en Belgique est un progrès essentiel pour permettre aux anciens malades d’accéder sereinement à des assurances cruciales, sans être indéfiniment marqués par leur passé médical. Les nouvelles règles de 2026 – comme la fin de l’obligation de déclarer un cancer guéri depuis plus de 5 ans et l’extension aux assurances annulation de voyage – renforcent encore la portée de ce droit. Ce dispositif garantit une meilleure justice pour les assurés, tout en maintenant la transparence nécessaire dans la relation assureur-assuré.

En tant que professionnels du courtage en assurances en Belgique, nous sommes à votre service pour vous conseiller et vous accompagner face à ces évolutions. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre situation et bénéficier de notre expertise : nous veillerons à ce que vos contrats d’assurance respectent bien le droit à l’oubli et correspondent au mieux à vos besoins !